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CNIL – CIL

Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée

Article 2

La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers…

Les données à caractère personnel (définition) :

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Exemples : date de naissance, adresses postale et électronique, traces informatiques, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit, empreinte digitale, …

 

Respect des droits des personnes

Droits d’accès et de rectification

 

Toute personne peut, gratuitement et sur simple demande, avoir accès à l’intégralité des informations la concernant, en obtenir la communication et exiger qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. La présentation d’un justificatif d’identité est obligatoire.

 

Vous pouvez faire votre demande :

  • par courrier postal à l’adresse de la mairie et à l’attention du Maire
  • par courrier électronique au moyen du formulaire suivant

 

 

 

 

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