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Déclaration des chambres d’hôtes et meublés de tourisme

chambresdhotesLa loi du 14 avril 2006 et son décret d’application du 3 août 2007 imposent aux exploitants de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme de déclarer leur activité en mairie.

A l’issue de la déclaration, la mairie vous délivrera un récépissé de déclaration.

En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives (contraventions de 5e classe) dont les modalités seront fixées par décret.

Vous trouverez ci-dessous, en consultation et téléchargement, l’ensemble des documents nécessaire à votre déclaration.

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