Textes de référence

• Ordonnance N°20056759 du 04/07/2005 et décret N°2006-640 du 01/06/2006.
• Circulaire du 25/10/2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms issus de la loi N°2002-304 du 04/03/2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret.

Vous êtes mariés

Vous pouvez choisir :

• soit le nom du père, soit le nom de la mère,
• ou nom du père (en 1ère partie) le nom de la mère (en 2ème partie) *
• ou nom de la mère (en 1ère partie) le nom du père (en 2ème partie) *

* Dans le d’un des deux cas ci-dessus, la déclaration du choix du nom est à remettre à l’officier de l’état civil lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.

Vous n'êtes pas mariés

(La reconnaissance par la mère n’est plus obligatoire)

Vous désirez que votre enfant porte le nom de famille de son père.

Celui-ci devra effectuer une reconnaissance antérieurement à la naissance de l’enfant et ce en mairie (le père + la mère ou le père seul, muni d’une pièce d’identité) OU au moment de la naissance de l’enfant.

Vous désirez choisir le nom de famille de votre enfant reconnu par son père avant la naissance.

A savoir :

• Nom de la mère
• Nom du père
• ou nom du père (en 1ère partie) le nom de la mère (en 2ème partie) *
• ou nom de la mère (en 1ère partie) le nom du père (en 2ème partie) *

* Pour cela, vous devez remettre à l’officier de l’état civil une déclaration de choix de nom lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.

Attention, dans le cas d’une reconnaissance paternelle après la naissance, un acte de changement de nom devra être établi dans une mairie (n’importe laquelle) en présence des deux parents.