Questions les plus courantes
Nos réponses
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Toute autorisation d’un projet de construction neuve ou d’extension implique le calcul et la mise au recouvrement de la taxe d’aménagement. Son assiette est déterminée par la surface de plancher et la surface taxable. Le montant est calculé par les services des impôts après dépôt des autorisations en Mairie.
Simulateur du montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet:
Plus d’infos sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263
Quel lien entre la Taxe d’aménagement et les impôts locaux ?
Il n’y a aucun lien entre la Taxe d’Aménagement et vos impôts locaux directs.
La Taxe d’Aménagement est liée à l’autorisation d’urbanisme et vous n’êtes redevable qu’une seule fois par projet.
Dans le cas de travaux effectués sur un bien immobilier (générant ou non de la Taxe d’Aménagement) et améliorant son niveau de confort et son état d’entretien, une majoration du montant dû au titre des impôts locaux peut être appliquée. Il est donc important de mettre à jour votre souscription au “feuillet H1” auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Comment savoir si un terrain est constructible ?
Vous pouvez :
- Consulter le PLU (plan de zonage et règlement) sur le site
- Faire une demande de certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Demander à la Mairie
Comment consulter un plan cadastral et des feuilles parcellaires ?
En ligne
Via le site cadastre.gouv.fr
Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan. La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. Il est impossible de connaitre le nom du propriétaire.
En Mairie
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par voie électronique ou en Mairie via le formulaire (daté et signé) ci-dessous.
Dois-je avoir recours à un architecte pour faire construire ma maison individuelle ?
Le recours à l’architecte est obligatoire pour l’établissement d’un projet architectural. Cependant, toute personne physique, qui construit pour elle-même, peut ne pas recourir à l’intervention d’un architecte lorsque :
- La surface de plancher ne dépasse pas 150 m² pour une maison individuelle.
- La surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m² pour une construction à usage agricole .
- La surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 2000 m² pour des serres de production dont le pied droit à une hauteur inférieur à 4m.
Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.
Il vous est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) situé à Périgueux.
Comment faire une demande de brûlage de déchets verts ?
Le brûlage des déchets verts à l'air libre est autorisé du 1er octobre au 28 février.
Tout brûlage à l'air libre doit obligatoirement être déclaré auprès de la mairie de Thiviers, qui transmet votre demande à la Gendarmerie et aux Pompiers.
La déclaration de brûlage de déchets verts dument complétée est à remettre au service de Police Municipale ou à envoyer par mail 3 jour avant la date prévue.
Le délai pour bruler les déchets verts ne peut dépasser trois jours.
Formulaire de demande de brûlage des déchets verts:
Police Municipale |
Je souhaite stationner mon véhicule pour faire mon déménagement, je souhaite installer une benne sur le domaine public pour évacuer mes gravats, je souhaite installer un échafaudage sur le trottoir … quelles démarches dois-je faire ?
Pour occuper temporairement le domaine public routier, il est obligatoire de demander une autorisation au gestionnaire de la voirie concernées.
Vous trouverez toutes les informations ici : Occupation du domaine public
Qui doit entretenir un fossé ?
Un fossé assure des fonctions d'intérêt privé ou d'intérêt général :
- Drainage des parcelles, par l'écoulement de l'eau retenue en excès dans les terres, notamment pour permettre d’améliorer les usages des sols (activités économiques) telles que les cultures agricoles et les productions forestières.
- Evacuation des eaux de ruissellement provenant de zones imperméabilisées (chemins, rues, routes, autoroutes, parkings...).
Tout propriétaire riverain d'un fossé est tenu d'assurer son entretien régulier afin de le maintenir en bon état de fonctionnement et de lui permettre d'assurer sa fonction de libre écoulement des eaux provenant de l'amont de sa propriété. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude sur le fonds inférieur.
Réglementation sur l'entretien des Fossés: